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QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée Une cour d'appel qui, après avoir... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme X..., M. Y... l'a assignée en remboursement puis a sollicité subsidiairement le paiement des mêmes sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009 de débouter M. Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Signature d'une promesse de... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 2005, Mme X... a donné à la société Fiduciaire de gestion de patrimoine-Centre européen de viager la société FGP/CEV un mandat exclusif de vente d'un appartement, prévoyant le paiement d'une somme de 120 000 euros et d'une rente viagère de 870 euros par mois indexée, la rémunération du mandataire, de 20 400 euros...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de dispositions d'un... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mai 2001, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Jeanée l'EARL, constituée par M. et Mme X..., a conclu un contrat d'intégration avec la société Tendriade Collet élevage la société ; qu'en 2006, l'EARL a assigné la société afin de voir...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Conditions du prêt - Conditions de forme -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 9 février 1996, la Société de banque occidentale la SDBO, à laquelle s'est substituée la Banque de l'Ile-de-France BDEI, a accordé à M. X... un prêt immobilier de 2 500 000 francs remboursable le 31 décembre 1997; qu'un avenant a ramené le capital restant dû sur ce prêt à 2 150 000 francs et prorogé le délai de remboursement au 30...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère l'UFC Que Choisir a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère l'association Clévacances Isère afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonnière...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant à vocation professionnelle PROTECTION... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BNP Paribas la banque ayant assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres, celle-ci a invoqué les dispositions applicables au crédit à la consommation et mis en cause la responsabilité de la banque ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de l'établissement de...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Début de négociation - Mandat écrit préalable - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Conditions de... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir qu'après avoir reçu du représentant des cohéritiers X..., propriétaires indivis d'un terrain, mandat de vendre celui-ci, elle avait présenté à son mandant un candidat à l'acquisition, M. Y..., avant qu'en conséquence de l'exercice d'un droit de préemption communal, le bien ne soit vendu à la Société dionysienne...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Conditions - Acte écrit contenant l'engagement des parties - Forme -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a conclu le 8 septembre 2004 avec Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation appartenant à celle-ci puis a fait connaître au notaire, par lettre du 13 novembre 2004, qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique ; qu'après avoir été condamné à payer à Mme Y... une certaine...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée MANDAT -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur PREUVE - Règles générales - Charge -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acheté à la société Ateliers de la terre cuite la société ATC divers lots de carrelage ; qu'ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé la société ATC qui a procédé à un remplacement...