Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Tribunal des conflits, 13 mars 2023, C4260
17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société à responsabilité limitée SARL Boucherie Cannoise tendant à ce que la commune de Cannes soit condamnée à lui verser la somme de 659 025,48 euros, majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2023, C4268
17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au...
