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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2011, présentée pour Mme Coura Sylla X épouse Y, demeurant au ..., par Me Amari de Beaufort ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002874 du 3 décembre 2010 rendu par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2010 lui refusant le séjour en France et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2011 sous le n°11BX01159, présentée pour M. B... C..., élisant domicile chez Me Cohen 6 rue de Bassano à Paris 751116, par Me Cohen, avocat; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902270 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la société d'avocats Samson- Iosca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805776 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 20 octobre 2008 procédant au retrait de 3 points de son...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2010, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par la société d'avocats Lexipolis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900592 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative la commune de Saint-Pierre soit enjointe de liquider les sommes qui lui sont dues depuis le 1er mars 2002...

39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA CHAPELAUDE EHPAD, dont le siège est 1 rue Camille Parot à La Chapelle Taillefert 23000, par le cabinet d'avocats Adden ; L'EHPAD demande à la cour : 1° d'annuler ou de réformer le jugement n° 0901740 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son maire, et l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA EHLG, dont le siège est situé maison Zuenzat à Ainhice Mongelos 64220, par la SCP Etchegaray et associés, société d'avocats ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000329 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Trauler X et Mme Crenguta X, demeurant chez Emmaüs 246-250 cours de la Somme à Bordeaux 33800, par Me Hugon, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003715-1003716 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 15 juillet 2010 par lesquels le préfet de la Gironde leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2011, présentée pour M. Filipe X, demeurant ..., par Me Marques-Melchy, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003402 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 2 décembre 2010 rejetant la demande de renouvellement de son tire de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2011, présentée pour Mme Dikmen X épouse Y, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100645 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 décembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2011, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Coin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903604 et 095708 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 7 juillet 2009 et 30 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en tant qu'elles lui notifient le...