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BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Changement d'un équipement... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2015, que la société Resplandy Regina est locataire de locaux, à usage d'hôtel, appartenant à M. X... ; que, le 3 novembre 2010, la commission...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-21.381 et E 15-22.374 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2015, que, par acte du 25 janvier 1928, les syndics du syndicat des copropriétaires indivis de la Croisette ont donné à bail à la société Cannes Balnéaire un terrain situé sur la presqu'île de la croisette, pour une durée de 99 ans et moyennant un loyer annuel...