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§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02240

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2012, présentée pour Mme C... A...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105061 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02370

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrrier le 31 août 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200640 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02599

...Mme Florence MADELAIGUE... 03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 60-04-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Existence. ...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02680

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 septembre 2011 par courriel et régularisée par courrier le 23 septembre 2013, présentée pour Me D...E..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. A...C..., domicilié..., par MeB... ; Me E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704842, 0704843, 0801428, 0805039 du 19 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX03332

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02720

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104713 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02815

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée 5 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour Mme C...A...née B...domiciliée..., par Me D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200763 du tribunal administratif de Toulouse du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 11BX03031

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour la société Vicampo, société par actions simplifiée, représentée par son président, et dont le siège est sis 75, chemin de Lagrabette à Latrille 40800 par Me A...; La SAS Vicampo demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00039

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Compétence du vérificateur. ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700116 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00040

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SARL BIOPRIM, société à responsabilité limitée ayant son siège au lieu-dit Lantaresse à Baziège 31450, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Bioprim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800315 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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