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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 09BX00701

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour Mme Kamissa X épouse Y, demeurant ..., par la SELARL Aty ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804769 du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2009, 09BX00647

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Vahé X, demeurant ..., par Me Rossi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084573 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 de la préfète de Tarn-et-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de faire droit à sa demande de titre de séjour et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 octobre 2009, 09BX00893

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour M. François , demeurant chez M. Y, ..., par Me Germany ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00800750 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2008 du préfet de la Martinique, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Martinique de renouveler son titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2009, 09BX00859

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle le dispositif de l'arrêt n° 07BX02669 rendu le 3 février 2009 par la 3ème chambre de la Cour en rétablissant, par le dispositif, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au nom de M. ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2009, 08BX00946

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2008, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, à la demande de l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Copase, annulé la décision, en date du 4 décembre 2006, par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter 23 hectares 18 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X ; 2° de rejeter la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 octobre 2009, 08BX00056

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT, société anonyme, dont le siège social est situé 20 avenue François Galtier à Roquefort-sur-Soulzon 12250, par Me Phillipart ; la SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0102992-0103001-0200999 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2009, 08BX01667

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2008, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Gendreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701197 en date du 2 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a suspendu son droit de chasser pendant deux ans sur le territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Bris-des-Bois ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2009, 09BX00476

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2009, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par la SCP Mauduit Lopasso ; M. GONZALES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800512 en date du 1er décembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2009, 08BX01413

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502585-0600614 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 08BX01713

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé 6 rue de Watford à Nanterre 92000, par Me Eyssautier ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04402 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, à raison d'un établissement situé route de Montabo à Cayenne ; 2° de lui accorder la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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