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| ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 octobre 2000 présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COGNAC SIDECO, dont le siège social se trouve ... ; La société SIDECO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 novembre 2000 sous forme de télécopie, confirmée le 6 novembre 2000 par courrier, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juillet 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier pour l'année 1999, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI PARU, dont le siège social se trouve ... à Pointe à Pitre 97110 ; La SCI PARU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 637 500 F ; 2° de lui accorder le remboursement de ce crédit de taxe...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juillet 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La société COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 octobre 2001 présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre...
...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 février 2000, en tant qu'il a déchargé la SARL Rodan du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de rétablir la SARL Rodan au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1989 à concurrence de la décharge...
...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois d'octobre 1992, par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 10 janvier 1996 émise par le receveur...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2000, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 29 juin 2000, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1997, par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision implicite de rejet, par le directeur des constructions navales de Ruelle, de sa demande du 30 janvier 1997 tendant à se voir...
