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| ...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...
...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de rétablir M. Guy X, au titre des années 1992, 1993 et 1994, aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui s'élèvent respectivement à 28 032 F, 6 097 F et 3 937 F et des intérêts de retard y afférents ; 2° de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 février 2000...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 novembre 1999, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule deux arrêtés du maire de la commune de Villegouge en date du 27 juillet 1996 portant réintégration de la requérante du 30 avril 1994 au 31 juillet 1994 et engagement à titre occasionnel du 4 juin 1996 au 4 septembre 1996, ainsi que la décision de...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 2000 présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 10 000 F au titre des frais...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 2000 présentée pour la société anonyme GROUPE AGRO, dont le siège social se trouve ... à Ravine des Cabris 97432 ; La société GROUPE AGRO venant aux droits de la SARL Agrodis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Agrodis a été assujettie au titre des exercices clos en 1992...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 août 2000 sous le n° 00BX02015 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 18 mai 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de réintégration qui lui a été opposé ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1997 et les intérêts...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 octobre 2000 présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., et la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SCP D'AVOCATS Joël BAFFOU-Anne-Marie MARTINX, dont le siège social est 33 rue Camille Pelletan à Thouars 79100 ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 novembre 2000 présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en date du 20 septembre 2000, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision du 15 juillet 1998, par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa réclamation relative à son éviction des services du rectorat, - enjoigne le recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer avec délai et...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 août 2000 présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge totale desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...
...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 septembre 2000, présentée par la SOCIETE ANONYME COLAS SUD-OUEST, dont le siège social se trouve avenue Charles Lindberg à Mérignac 33694 ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au...
