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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00740
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à Dampierre-Les-Bois au titre des...
