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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 octobre 1996, 94NC00909
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 présentée par M. René X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; Vu le...
