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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28775 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Modalités - Option - Cas - Présentation... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-28.776 et N 15-28.775 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la RATP en novembre 2014, les syndicats CFDT RATP CFDT et UNSA RATP UNSA ont présenté une liste commune dans l'établissement DSC ; que le syndicat CFDT a désigné, le 14 janvier...