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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 décembre 2018, 420113
...Mme Fanélie Ducloz...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 307,96 euros. Par une ordonnance n° 1800439 du 26 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX01309 du 23 avril 2018, enregistrée le 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...
