Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 264446
17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla X, demeurant ..., et M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 266137
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 février 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Kamal X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250614
...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois Perret 92309 ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les 20 août et 20 septembre...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 237931
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège est ... Porte-d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 05 avril 2006, 263369
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B... A...et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du...
