Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Salah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Pierre X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y, veuve YX, représentée par son fils, M. Habib YX, demeurant ... ; Mme Y, veuve YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 16 avril 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Fabienne Thibau-Lévèque...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 février 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Kamal X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Versailles...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouzid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Hayet X ; 2° d'enjoindre à ce consul de délivrer à Mlle X un visa de long séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège est ... Porte-d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mina X et l'arrêté du même jour plaçant ce dernier en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X en tant qu'il comporte une décision distincte implicite fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Aimée Rosine X et lui a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le...

...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2004 et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ouiza X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 février 2003 du préfet de la Marne...