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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 310294
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 341939
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004137 du 9 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé, à la demande de M. A, la suspension de la décision par laquelle le maire de GRIGNY a nommé M. Lecocq en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 341588
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ENSSIB et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous astreintes de 3 000 et 500 euros par jour de retard, d'assurer l'exécution de la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 24 avril 2008...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 313943
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL, dont le siège est Chemin de l'Enseigure BP 6 à Aussonne 31840 ; la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 228 796,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-inscription des huit variétés de maïs génétiquement modifié X0897AT, X0898VT, X1039JT, X0829ZT, X1038GT, X1020BT, X0960BT et X0900BT au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 337632
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09DA00687 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2009 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2003...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 310415
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, dont le siège est Ferme de l'Etang BP 3 à Verneuil l'Etang 77390 ; la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 947 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié L-ZM349/44, L-ZM449/05, L-ZM449/06, L-ZM449/19, SN4943 et L-ZM450/07 au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 318223
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT 2N SAS, dont le siège est rue Emile Singla, site de Bourran, BP 3336 à Rodez Cedex 9 12033 ; la SOCIETE RAGT 2N SAS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 517 067 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié SK257277, SK289980, RH0354, RH0573, RH0575, RH0576, RH0681, RH05103, RH0450 et RH05101 au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 339228
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M. Toussaint A une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de la faute commise par l'administration dans l'établissement du tableau...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2011, 351218
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100541 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé l'élection de M. Jean-Marie A à l'issue des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 dans le canton d'Aubusson, les conclusions de sa protestation tendant à ce que lui-même soit proclamé élu ; 2° de le proclamer élu conseiller...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2011, 351182
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101661 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. Daniel A, a annulé les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 à l'issue desquelles il a été proclamé élu conseiller général du canton de La Chambre Savoie ; 2° de rejeter la protestation de M. A ; 3° de mettre...
