Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 195 résultats trouvés :
| ...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANSNORD, dont le siège est ... des Pluies Pont Triolet à Sainte-Clotilde 97490, représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIÉTÉ TRANSNORD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande à fin de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Sainte-Clotilde ; 2 de lui accorder la décharge de...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour LA MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME, dont le siège est allées Henri IV à Brantôme 24310 ; La MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 28 février 2001 déclarant d'utilité publique l'extension de la MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME et cessibles les terrains nécessaires à l'opération ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 sous le numéro 01BX01494, présentée par M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils sont assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour la S.C.I. MAURILLOUX, dont le siège est 33 boulevard de la République à Beausoleil 06240, et pour maître X, commissaire à l'exécution du plan de continuation, élisant domicile ... ; La S.C.I. MAURILLOUX et Me X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.C.I. MAURILLOUX tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour M. Jean-Klébert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du ministre de l'intérieur refusant de l'inscrire au tableau d'avancement de brigadier de police au titre de l'année 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au ministre de l'intérieur, sous astreinte, de l'inscrire au tableau d'avancement de brigadier ; 4° de condamner...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête enregistrée au greffe le 2 mars 2000, présentée pour M. Christian X, domicilié ... par maître Cochet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Teste de Buch soit condamnée à lui verser une indemnité de 120 000 francs ; 2° de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 120 000 francs ; 3° de condamner la commune de la Teste de Buch à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 11 août et 4 septembre 2000, présentés par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 8 octobre 1999 du conseil général approuvant une convention type, et les délibérations des 10 et 31 janvier 2000 du conseil général autorisant son président à signer des conventions de ce modèle avec les communes du...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Fonfrede ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1996 relatif à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° d'annuler l'arrêté du 3 juillet 1996 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais et honoraires des deux experts désignés par le Président du tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les...
