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...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 janvier 2019 et le 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 22 mars 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier dénommé FSPRT ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir, à titre préjudiciel, la Cour...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant éventuellement contenues dans ce fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018, le 3 mars 2019 et les 28 janvier et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 422686, M. C... A...-B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 1er juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner contenues dans le système d'information Schengen N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat, et a refusé de procéder à la rectification de ces...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1709244 du 21 juin 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 juin 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A... B... avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 2017, M. B... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2° avant-dire droit, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en application du protocole n° 16 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la question de la conformité de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner l'effacement...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 21 mars 2019 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner...