Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Cortot-Boucher dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279624
...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 263887
...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne...
