Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 307164
15-07 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RESPONSABILITÉ POUR MANQUEMENT AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. - ENTREPRISE AYANT PAYÉ UNE... ...Mme Eliane Chemla...Vu 1° sous le n° 307164, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04NC01052 du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 001302 du 21 septembre 2004...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 336125
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01473-08NC01500 du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu sur leur appel et celui du ministre du budget contre le jugement n° 0401461 du 3 juin 2008 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 327425
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FONCIER BAIL, dont le siège est 19 rue des Capucines à Paris 75001 ; la SA FONCIER BAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement nos 0100773, 0100774, 0202625, 0202633, 0202725, 0307458 du 25 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 349202
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rejetant sa demande du 3 mars 2011 tendant à l'abrogation de l'instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010 par laquelle l'administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilit...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 323237
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, dont le siège est Route de Foix D 117 Nebia à Quillan 11500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00546-06MA00559 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes présentées en son nom propre et en tant qu'elle vient aux droits...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351134
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0902366-1000453 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur les demandes de la Société d'expansion touristique de Briançon, l'a déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Briançon au titre des...
