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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-85261
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 8112-4 - Droit à un recours juridictionnel - Caractère sérieux -... ...Mme Durin-Karsenty...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 décembre 2014 et présenté par : - La société Taj, - M. Gianmarco X..., à l'occasion des pourvois formé par eux, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 juin 2014, qui, pour infractions à la...