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55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel DRAI, demeurant 58, cours Vitton à Lyon 69006 ; M. DRAI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1997 du conseil régional...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Dumortier...Vu, 1° sous le n° 206497, la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1998, instaurant un troisième concours à l'Ecole Normale Supérieure, dont le siège social est chez M. Stéphane L..., ... ; l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1998 demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale instituant un troisième concours à l'Ecole...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE représentée par son président, M. Jean-Marie Y... demeurant ... et Mme Anne X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de lui reconnaître la qualité de médecin compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1998 et 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY-MERLIN, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Bricorama à créer sur le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... M, à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 17 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kheira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Otman X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1999, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ...; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police...