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76 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23341

...Mme Ducloz... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Prime de panier - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnité de transport - Conditions - Détermination - Portée Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2016, 15-21609

...Mme Ducloz... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Entretien préalable - Tenue - Nécessité - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Cas - Contrat de travail - Rupture conventionnelle - Nullité - Cause CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Liberté du consentement - Garantie - Modalités - Cas - Convention de rupture conventionnelle - Tenue d'un entretien - Défaut - Sanction - Nullité - Portée Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2016, 15-18444

...Mme Ducloz... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16994

...Mme Ducloz... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Contestation - Action en justice - Prescription - Prescription annale - Exception - Cas - Fraude - Conditions - Détermination FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Applications diverses - Contrat de travail - Rupture conventionnelle - Contestation - Action en justice - Prescription annale - Conditions - Détermination Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2016, 15-11324 et suivants

...Mme Ducloz... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2016, 15-17555

...Mme Ducloz... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Existence d'une convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 15-12549

...Mme Ducloz... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Entretien du vêtement de travail - Prise en charge par l'employeur - Conditions - Détermination - Portée Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2016, 14-16414 et suivants

...Mme Ducloz... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Structure de la rémunération CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Engagement modifiant un avantage individuel acquis - Application - Conditions - Détermination - Portée La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26220

...Mme Ducloz... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Homologation par l'autorité administrative - Demande - Moment - Expiration du délai de rétractation - Nécessité - Portée Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-27212

...Mme Ducloz... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Homologation implicite - Conditions - Défaut de notification de décision administrative - Délai - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décision de refus d'homologation - Notification - Délai - Détermination - Portée En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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