Recherche de qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 344375
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 5 juillet 2010 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Madeleine A, candidate tête de liste du Rassemblement Démocratique Martiniquais lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Martinique ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336767
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01195 - 09MA01196 de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2009 en tant qu'il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801373 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 330641
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - PARTIE MISE DANS L'IMPOSSIBILITÉ... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605914 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le directeur du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 348268
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00304 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0800929 du 30 décembre 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 28 janvier 2008 notifiant à M. Xavier A le retrait de six points de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 345062
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00898 du 19 octobre 2010 de la cour administrative de Douai en ce qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0802580 du 16 avril 2009 du tribunal de Lille rejetant la demande de M. Franck A tendant à l'annulation de sa décision du 11 février 2008 constatant la perte de validité du permis de conduire de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 347188
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1012958 du 11 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur la demande de M. A, a suspendu, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision ministérielle du 15 octobre 2010 portant notification récapitulative...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 347208
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu 1° sous le n°347208 le mémoire, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Manuel A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607043/3-2 du 14 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 331126
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Magali B, demeurant ... et Mlle Céline B, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00517 du 23 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel du centre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 317670
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A et Mme Michèle A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01216 du 4 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a, d'une part, annulé le jugement en date du 26 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cet établissement à leur verser...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 338566
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2010 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Nabila A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01300 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 21 379,55 euros et 752,92 euros les indemnités que le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre avait été respectivement...
