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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., à Le Blanc Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 octobre 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une amende de 500 F ; 2° lui accorde la décharge de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation des riverains pour raccordement à l'égout qui lui a été réclamée au nom de la commune de Claye-Souilly, 2° lui accorde la décharge de la participation contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu...

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac 16200, représentée par son administrateur-gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en réduction de la taxe foncière sur les propriétés...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac 16200, représentée par son administrateur-gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en réduction de la taxe foncière sur les propriétaires bâties à laquelle...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la réduction de...