Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 245 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 134293
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 134 293, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée pour la société LECLERC SERVICE, demeurant ..., représentée par son président en exercice ; la société LECLERC SERVICE demande au Conseil d'Etat : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 117780
68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1990 et 8 octobre 1990, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans ses articles 4 et 5, rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Chamalières portant...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 92927
39-06-01-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1987 et 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège social est ... 54010 ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 février 1993, 132236
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN ; la VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le maire de Caen a délivré à la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 janvier 1993, 95215
16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 15 juin 1988, présentés pour la VILLE DE RIOM, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé la délibération du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 89078
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1987, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la bonification...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 137555
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 137 555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. DU DOMAINE DE COSTEBRUNE, dont le siège social est chez M. X..., ... au Chesnay 78150 ; la S.C.I. DU DOMAINE DE COSTEBRUNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 100276
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COULOMMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux X... l'arrêté du 23 août 1983 de son maire refusant un permis de construire aux époux...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 129282
44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT LOI DU 12 JUILLET 1983 -... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le numéro 129 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour M. Vincent X..., demeurant Montherlant à Valdampierre 60790 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, sur la demande de l'association "Comité de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 1992, 118545
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y... Z..., préposé des douanes, demeurant ... ; M. KAMANO Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1987, par lequel le ministre...
