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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1984 et le 13 juillet 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée "HOSTELLERIE DU GRAND CERF" dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête n° 83 910 enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1985 par lequel le trésorier-payeur général du Val-de-Marne a rejeté son opposition présentée...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1981 et 21 septembre 1981 et les observations complémentaires enregistrées le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclar...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le numéro 38 546, le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, accordé à M. Lucien FRICOU une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête enregistrée le 2 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SOCIETE COTONNIERE DU BREUCHIN", dont le siège est à Corravillers-Faucogney 70310, représentée par son syndic liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. X... la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- à titre principal : a annule le jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Marcel X... et Mlle Françoise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Marcel X... tendant à la décharge de la cotisation...