Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RABAUD, dont le siège social est à Nanclas, Jarnac 16200, représentée par son administrateur-gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en réduction de la taxe foncière sur les propriétaires bâties à laquelle...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la réduction de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée, société "STUDIO DES CHAMPS", représentée par Mlle Boutelet, sa liquidatrice, domiciliée au siège de la société, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Dominique Laurent...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l' article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la société RODANET ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 septembre...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalité auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1977 au 30 novembre 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gladys LEVY X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 septembre 1983 et le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse M. X... aux rôles de l'impôt...