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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 335063
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00682 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0702259 du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 par lequel le président de la communauté d'agglomération du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334902
...Mme Dominique Chelle...Vu, 1°, sous le n° 334902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS VEUVE AMBAL, dont le siège est le Pré Neuf à Montagny- lès Beaune 21200 ; la SAS VEUVE AMBAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne mousseux , Crémant de Bourgogne , Crémant de Loire et Crémant du Jura en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'appellation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 337149
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY, dont le siège est ZA La Fontaine du Vaisseau 24 Bis chemin de la Prairie à Neuilly Plaisance 93360, représentée par ses dirigeants; la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02347-07VE02729 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 347500
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02511 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0504560 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 341864
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00905 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 330882
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00891 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à leur...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352824
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02276 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0600762 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 349423
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aeron Hermanat A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rectifié l'erreur matérielle dont était entachée sa précédente ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 ; 2° d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352825
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01421 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0402208 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 337850
...Mme Dominique Chelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711417/5-0718846/5 du 27 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux arrêtés du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 2000 et nommant les nouveaux receveurs...
