Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 81
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| ...Mme Dominique BOULARD...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007 sous le n° 07BX01835, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400285 en date du 10 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2004 du directeur du centre hospitalier de Montéran rejetant sa demande d'indemnisation, d'autre part, à ce que ce centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudice subis...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, ainsi que son époux, M. René X, au titre des années 1990 à 1997 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées...
