Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 29 juillet 2004 sous le n° 04BX01291 et en original le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 12 septembre 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le défér...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 2 août 2004 sous le n° 04BX01323 et en original le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT, Guadeloupe 97122 ; La COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le défér...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 2 août 2004 sous le n° 04BX01327 et en original le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 12 septembre 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le défér...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 5 août 2004 sous le n° 04BX01362 et en original le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de Mme X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirig...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 5 août 2004 sous le n° 04BX01366 et en original le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirig...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 4 août 2005 sous le n° 05BX01601 et en original le 16 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT, Guadeloupe 97122 ; La COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 3 février 2004 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de Mme Désirée, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le défér...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Van X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 18 862,08 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts...
...Mme Dominique BOULARD...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 mai 2003 sous le n° 03BX00977, présentée pour M. et Mme Ahsène X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint-Astier à leur verser la somme de 13 800 euros en réparation des préjudices subis à raison de renseignements d'urbanisme erronés figurant sur un certificat du 19 janvier 1996 ; 2° de condamner l'Etat et la commune de Saint-Astier à leur verser la...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 1998 sous le n° 98BX00061, présentée pour Mme Janine X demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1987 et 1989 ; - ordonne la décharge des impositions contestées . - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour la société anonyme Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion SHLMR sous le n° 04BX00509, dont le siège est BP 700 à Saint-Denis 97400 ; la SA SHLMR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés, en date du 16 septembre 2002, par lesquels le maire de la commune de Sainte-Marie a refusé de lui délivrer deux permis de construire deux bâtiments de dix...
