La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD - page 81
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| ...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504966 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice restant à indemniser subi du fait de l'explosion...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504967 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par eux à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leur préjudice restant à indemniser subi du...
