Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 10
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| ...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA05022, présentée par Me Guesmi, avocat, pour M Tahar X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0705876 en date du 13 novembre 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2007, par laquelle le préfet du Var lui a opposé un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, ensemble la décision implicite...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01748, présentée par Me Oreggia, avocat pour M. Fradj X élisant domicile ...; M. Fradj X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0502413 du 8 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, d'autre part à ce que l'Etat soit...
