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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16423 et suivant

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Application de la règle... ...Mme Deurbergue...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-16.423 et D 10-16.534 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2010, que M. X... a été engagé à compter du 13 avril 1989 par la société d'exploitation du parking Paillon devenue la société d'exploitation de stations services d'autoroutes Sessa aux droits de laquelle vient la société Shell...

France | 16/02/2011 | Chambre sociale
 
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