Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223284
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira A... née Y... demeurant ... ; Mme KHODJA-BACH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 217759
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2002, 226715
...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Soraya Z... Boukoubli, née Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme Tahri Boukoubli devant le tribunal administratif de Besançon ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2002, 218942
...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 4 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Phoumany X... épouse Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Z... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 242019
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
