Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet des Yvelines en date des 8 et 9 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° annule ces arrêtés pour excès de pouvoir ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Anton Y... X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjemaa X..., demeurant chez Mme Fatima X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2000 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant BP 18, Idoublaid Ait Rkha à Tiznit 85050 Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X..., demeurant Y... Paul Bert, rue de l'Hermitage à Tours 37000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet de l'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Juliette X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1999 et 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Safiatou X... demeurant chez M. Y... 1, place Descartes à Goussainville 95190 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saliha X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant rue Si El haoues Ain-Taya à Alger Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...