Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 150527
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1990 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de prêt ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 151084
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant La Matchotte Chemin de la Gaou à Mèze 34140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1992 du directeur des finances de la Province Sud lui refusant à son profit le versement...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 152562
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil 93514 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 156492
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, dont le siège social est ..., représentée par son président, M. Joseph X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le préfet de la Moselle a fixé la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 157377
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 04-02-02 AIDE... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X... demeurant ... de l'Isle à Béziers 34500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refus...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 158534
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux le 13 mai 1994, présenté pour M. Jean-François X... demeurant Sous-préfecture ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a refusé de lui verser un complément d'indemnité d'éloignement à raison de sa mutation du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à celui de Papeete ; Vu les autres pièces produites et jointes...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 164770
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-06-055 PROCEDURE -... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant Valle Verde Mansions Unit 216, Javier Y..., Pasig Metro Manila Philippines ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à Modulo Construction System Inc. la somme de quatre milliards deux cent millions de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait du refus de lui allouer, ainsi qu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 168232
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1995 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Irénée Y... demeurant à Hontelle, 31310 Bax ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 février 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que M. X... soit radié de la liste électorale de la commune de Bax, d'autre part à ce...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 170524
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX ... ...Mme Dayan...Vu 1°, sous le n° 170524, la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... et Mme Béatrice Y..., demeurant ... ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères les informant que l'Union Latine a créé une commission de recours, et qu'elles ont la possibilité de la saisir pour faire valoir leurs droits ; Vu 2°, sous le n° 171182, la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 171481
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1995, présentée par MM. Z... CLOT et André X..., demeurant à Salins-lesBains 39110 ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 2ème tour pour l'élection de conseillers municipaux de...
