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...Mme D......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant gel de ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2021579 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er février et 31 octobre 2023, M...

...Mme D......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant gel de ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2021412 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 1er février...

...Mme D......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant gel de ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2021580 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er février et 31 octobre 2023, M...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1997 et 22 septembre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX02274, présentés par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes relatives à une demande en paiement du trésorier principal de Niort en date du 23 juillet 1993...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 mars 1999 sous le n? 99BX00475, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM QUERCY-ROUERGUE, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la CRCAM du Lot ; la CRCAM QUERCY-ROUERGUE demande que la cour : - annule le jugement en date du 24 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX01131, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM PYRENEES-GASCOGNE, venant aux droits et obligations de la CRCAM des Hautes-Pyrénées et faisant élection de domicile au cabinet S.A. "C.P.R.", ... ; la CRCAM PYRENEES-GASCOGNE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mars...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 août 1999 et 26 octobre 2000 sous le n? 99BX02026, présentés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le siège social est ... 79028, représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Charente-Maritime ; la CRCAM DE CHARENTE-MARITIME...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 août 1999 et 26 octobre 2000 sous le n? 99BX02027, présentés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le siège social est ... 79028, représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la CRCAM des Deux-Sèvres ; la CRCAM DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Mme D. BOULARD...Vu le recours, enregistré par télécopie le 1er décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX02652 et son original enregistré le 6 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Libournais de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 août 1997 sous le n? 97BX01601, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Vienne ; la CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Poitiers, en tant...