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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 juin 2018, 411710
...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2017 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant, d'une part, sur le point de savoir si l'activité de greffier de...
