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68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie de dressage Belara a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement d'une construction...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 2001055, d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société en nom collectif SNC Patch Immobilier un permis de construire pour la régularisation et la réalisation de divers travaux sur une construction existante à usage...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ramatuelle a rejeté sa demande du 2 juin 2021 tendant au changement de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, afin de ne plus faire figurer le terrain cadastré section AI n° 414 en zone Np. Par un jugement n° 2201556 du 27...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2401570 du 23 juillet 2024...

44-006-03-01 Nature et environnement. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. -... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concertée de Barida. Par un jugement n° 1806489 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...

...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 13 décembre 2018 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour un montant de 247 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive ainsi que la décision du 29 mai 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1905807 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à M. C... E... un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée section BM n° 15, sise route du Cristaou sur...

...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de Châteauneuf-le-Rouge, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AC n° 471, 472, 476, 477, 479 et AC n° 273, 246 et 249 en zone agricole et en tant qu'elle classe les mêmes parcelles en zone F1 de risque incendie. Par un jugement n° 2001515 du 11 avril 2023, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2402520 du 18 juillet 2024, le tribunal...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Montagnac-Montpezat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Orange tendant à l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit A.... Par...