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...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vence a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 923 600 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1905436 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Vence à verser à M. A... la somme de 20 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Prim Engineering a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble hôtelier. Par un jugement n° 1901180 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G... B..., Mme I..., Mme H... B... et Mme F... B... tendant au détachement d'une parcelle d'un terrain situé avenue Albert...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Gap s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés le 21 février 2019 pour l'implantation d'une station relais sur un terrain cadastré section EL n° 129 sis lieu-dit " A... ". Par un jugement n° 1905563 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2100842 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. A...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs.... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D... et l'association la ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCEA Domaine de Metifiot un permis de construire. Par un jugement n° 1810360 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1902930 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par...

...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 2111135 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la SNC Parc des Alpines, représentée par Me Plantin, demande à la Cour...

...Mme Constance DYEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parc des Alpines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 2111136 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la SNC Parc des Alpines, représentée par Me Plantin, demande à la Cour...