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...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alerte Planète a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a estimé qu'elle n'était pas éligible au régime de réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 2206971/2-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier interdépartemental CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de 126 744,49 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de son maintien illégal en contrats à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat. Par un jugement n° 1911110/9 du 30 novembre 2023, le tribunal...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vieux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 082 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à sa mutation d'office. Par un jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Vieux une somme de 5 108,42 euros, a renvoyé le requérant devant l'administration pour la liquidation des chefs de...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un jugement n° 2404707 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2304325/5 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B..., représenté par Me...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association polynésienne des travailleurs handicapés APTH a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2019 et 2020. Par un jugement n° 2300104 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'APTH de l'ensemble de ces impositions et a mis à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP en application...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103727/1-2 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2112085/5 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre départemental Enfants et Famille de F... à leur verser la somme totale de 44 500 euros en réparation de leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2302196/4 du 16 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, et un mémoire...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale et de condamner solidairement la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat intercommunal pour la restauration collective SIRESCO à lui verser la somme totale de 728 530,52 euros en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2200173/5 du 12 septembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...