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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Colmou dans la jurisprudence francophone - page 68

Page 68 des 675 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 83190

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le Nouvion-en-Thiérache 02170 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du...

France | 23/02/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 19 janvier 1990, 83393

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1986, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Résidence de l'E.N.S., ... ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur de l'Académie de Créteil le 22 octobre 1984, en vue du recrutement d'une lingère qualifiée, 2...

France | 19/01/1990 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 octobre 1989, 69112

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE ... ...Mme Colmou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 mars 1981, 2° rejette la demande...

France | 23/10/1989 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 18 octobre 1989, 57041

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Colmou...Vu 1° enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 041, l'ordonnance du 6 février 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Limoges a autorisé la société La Fraternelle à licencier M. Nadji Y... pour motif économique ; Vu 2...

France | 18/10/1989 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 18 octobre 1989, 94225

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant Résidence Central Parc, ... à La Madeleine 59110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 8 octobre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1982 de la...

France | 18/10/1989 | 4 ss
 
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