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07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS JARDILLIER", dont le siège social est à Douchy, Moulin de Launay 45220 ; la société anonyme "ETABLISSEMENTS JARDILLIER" demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 17 décembre 1985 et 18...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1988 et 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CASTORAMA, dont le siège social est Zone Industrielle à Templemars 59175, représentée par Me. J. Martin Y... avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 octobre 1989...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 61-06-03-01-04 SANTE... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBERT, dont le siège est à Albert 80300 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ALBERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de licenciement d'un montant...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 36-03-03-005... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée pour Mlle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête contre une décision du directeur des hôpitaux du 17 décembre 1984 refusant de la nommer...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 36-05-01-01... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant ..., Le Cannet 06110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes relative à son affectation pour l'année scolaire 1989 - 1990 ; Vu les...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 27 septembre 1989, présentés pour Mme X..., demeurant ... par Maître Choucroy avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 11...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles du 10 août 1978, prononçant son exclusion de l'école normale d'Etiolles, d'autre part...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 130 000 F avec...