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36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE... ...Mme Colmou...Vu, 1° sous le n° 68 671, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., régulièrement représenté par son président mandaté à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE CILOVA-AGECILOVA, dont le siège est ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE CILOVA-AGECILOVA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la...

01-04-035-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Colmou...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture SYGMA-CFDT, ayant son siège ... ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, des finances et de...

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Mme Colmou...Vu 1°, sous le numéro 47 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1982 et 4 mars 1983, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1984 par lequel le maire de Lampaul-Plouarzel a accordé à ladite commune le permis de construire une halle de sport au...