Recherche de qui ont été rapportées par Mme Colmou dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 11 juillet 2001, 229978
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Mme Colmou...Vu la requête enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue, d'une part, d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie en tant que cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 2001, 214778 et 215391
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu 1°/, sous le n° 214778, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par M. Ammar X... D, élisant domicile à la Faculté de chirurgie dentaire, Université d'Alep, à Alep Syrie ; M. X... D demande que le Conseil d'Etat annule la décision de l'ambassadeur de France en Arabie saoudite en date du 30 juillet 1999 et la décision du chef de la chancellerie détachée à Alep en date du 1er novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 201960
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE. ... ...Mme Colmou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, l'ordonnance en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelkader X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 3 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du décret du 6 août 1992 prononçant sa déchéance de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 220427
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. Ramdane X..., demeurant ..., 43100 Grarem Gouga Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 22 septembre 1968 modifié relatif à la circulation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 2001, 214779
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 29 novembre 1999 et 3 avril 2000, présentés par M. Lahoucine X..., demeurant 12, Douar Dcheira, El Maader, Province de Tiznit Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 209577
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant 187 A, the Brodway, West London, London NW9 7DD Grande Bretagne ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 1999 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 206304
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Hayat X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 2001, 210080
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Colmou...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 206312
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Khalid X..., demeurant 194, carrière Saidia, à Meknès Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 23 février 2001, 208440
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 1999 et le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 août 1990 du préfet de l'Hérault...
