Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claudie Boiteau dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 266964
...Mme Claudie Boiteau...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS LOGES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ADIPTOL ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION ADIPTOL...
