Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER dans la jurisprudence francophone - page 50

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1995 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1995 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a, d'une part, déclaré Mme A inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, annulé son...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 6 mars 2008, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Launac ainsi qu'au report des élections municipales et cantonales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fontaine les Dijon Côte d'Or ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2008 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Benoît A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la suspension de la délibération du 22 octobre 2007 du conseil municipal de la commune de Bernouville décidant d'exercer son droit de préemption sur les terrains du Haut Parquet...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2006 et 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX, dont le siège est 28, boulevard Pasteur à Paris 75015, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique dispositions réglementaires...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2006, 6 février, 15 février et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté la demande qu'il lui a adressée le 1er août 2006, afin que soient prises les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur ; 2...