Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Christine Grenier...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Jean-Pierre A, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 portant concession de la pension de M. A en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2006 et 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX, dont le siège est 28, boulevard Pasteur à Paris 75015, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique dispositions réglementaires...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2006, 6 février, 15 février et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté la demande qu'il lui a adressée le 1er août 2006, afin que soient prises les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur ; 2...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B et Mme A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2007 par laquelle le maire de Carnac a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé ..., cadastr...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2008 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Benoît A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la suspension de la délibération du 22 octobre 2007 du conseil municipal de la commune de Bernouville décidant d'exercer son droit de préemption sur les terrains du Haut Parquet...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2005, 10 avril 2006 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de Gestion des Pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059, représentée par son directeur général ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur général refusant d'admettre...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Toulouse autorisant MM. Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile du chef des...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS GENERALISTES dite ESPACE GENERALISTE, dont le siège est 27, rue de la Plage à Damgan 56750, représentée par son président ; l'union syndicale demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le trait...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky B, demeurant 4... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292741 du 30 mai 2007 par laquelle il a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. Dominique A ; 2° de mettre à la charge de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des...

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2007 et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Muret à leur verser une indemnité de 1 000 000...