La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 313189
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS - 1 CRITÈRES FIXÉS À... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME, dont le siège est Les Ecuries d'Uscla à Les Obits 09700 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01828 du 11 décembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 315880
135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER 85470, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 323830
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2, chemin des Prés à Meylan 38240, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 mars 2011, 339827
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003097 du 3 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 19 février 2010 par laquelle le maire de la commune a exercé le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 307268
48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...Mme Christine Grenier...Vu l'ordonnance n° 0701023 du 4 juillet 2007, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 339826
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAZAL, dont le siège est 28, rue Lamartine à Saint-Priest 69804, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002531 du 10 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 327839
...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris 75007, représentée par son président, le SYNDICAT DES MEDECINS RADIOLOGUES QUALIFIES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège est 30, boulevard Jeanne d'Arc à Soissons 02200, représenté par son président, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES EN IMAGERIE DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 331151
01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Christine Grenier...Vu, I° sous le n° 331151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le Conseil national demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 334303
01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - INTERVENTION EN COURS... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, dont le siège est 17, boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 327453
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 avril et le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse au versement de la somme de 199 300 euros en réparation des préjudices et des...
