La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 333858
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMISE D'INDU - DISPOSITION LÉGISLATIVE EXCLUANT... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 080788 du 16 septembre 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2007 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 337369
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Christine Grenier...Vu, 1° sous le n° 337369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES PHARMA 2 000, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay 78141, représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-6 du 5 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 337658
...Mme Christine Grenier...Vu, 1° sous le n° 337658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES EXPANSCIENCE, dont le siège est 10, avenue de l'Arche à Courbevoie cedex 92419, représentée par le président de son conseil d'administration ; le laboratoire requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM a fixé la participation de l'assuré prévue au 14...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 329069
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...Mme Christine Grenier...Vu 1°, sous le n° 329069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017, représentée par son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330306
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - MOYEN SE RATTACHANT À UNE CAUSE... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0601255, 0801934 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme A, a annulé la décision du 30 septembre 2005 du maire de la commune de Neubois...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 333917
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris 75015, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 avril 2011, 345838
...Mme Christine Grenier...Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par sa présidente en exercice, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris 75009, représentée par son président en exercice et l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 75876, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 avril 2011, 345980
...Mme Christine Grenier...Vu l'ordonnance n° 10LY02704 du 17 janvier 2011, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION VIVRAVIRY tendant à l'annulation du jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2007 par laquelle le maire de Viry a délivré un permis de construire à la SCI Ciri-Viry, a décidé, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 328591
...Mme Christine Grenier...Vu l'ordonnance n° 08BX01061 du 29 mai 2005, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 337563
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUN VALLEY, dont le siège est 167, chemin des Sorbiers à Caveirac 30820, représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SUN VALLEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nîmes, ramené la somme de 550 000 euros que la commune de Saint-Gilles a été condamnée à lui...
