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54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTESSON, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI, représentée par son maire en exercice et l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DES BERGES DE MONTESSON, dont le siège est 12, place de la Frette à Montesson 78360, représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai, 13 juin et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Wanda X..., demeurant Collectif du CHS avenue du 8 mai 1945 à Etampes 91150 ; Mme Wanda X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 avril 1992 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, lui a enjoint, à la demande du directeur du centre...

61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 16 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par M...

36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, par l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et par l'ASSOCIATION LOCALE DES PARENTS D'ELEVES, domiciliées chez M. Pascal X... ... et représentées par leur président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'AMBLAINVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AMBLAINVILLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance du 15 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Raymonde X... et MM. James et Pierre X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 1er mars...

335-01-03-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1986, ensemble la décision confirmative du 16 mai 1986, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre...

44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1988 et 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS, dont le siège social est à la Mairie d'Episy à Moret-sur-Loing 77250 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 février 1991 et 21 mai 1991, présentés pour la SOCIETE JET SERVICES, dont le siège est ... ; la SOCIETE JET SERVICES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1989 du ministre des...